1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV encadrent la souscription au service Référencement SEO + GEO proposé par Emmanuel DENGREMONT, entrepreneur individuel exploitant Crée Mon Site. Elles s’appliquent aux clients professionnels souscrivant en ligne à l’abonnement Référencement SEO + GEO.
2. Service
Le service peut comprendre, selon les fonctions disponibles : analyse SEO et GEO, recommandations, stratégie, calendrier éditorial, création ou préparation de contenus, suivi de visibilité, tableaux de bord et fonctions d’automatisation. Les moteurs de recherche et services d’IA restent des tiers indépendants.
3. Prix
L’abonnement est facturé 49,00 € par mois. Ce prix est enregistré avec la commande et présenté avant redirection vers le prestataire de paiement. Crée Mon Site bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Toute évolution légale ou fiscale imposant l’application de la TVA pourra être répercutée conformément au droit applicable, avec information du client.
4. Souscription et paiement récurrent
Le client souscrit à l’abonnement à 49 € par mois, renseigne ses informations professionnelles, choisit Mollie ou PayPal et accepte expressément le renouvellement mensuel. Le montant de 49 € par mois est validé côté serveur. Les coordonnées bancaires sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas stockées par Crée Mon Site.
Avec Mollie, un premier paiement permet d’établir le mandat nécessaire aux échéances mensuelles suivantes. Avec PayPal, le client approuve un abonnement de facturation mensuelle. Les webhooks des prestataires sont utilisés pour confirmer les statuts de paiement et d’abonnement.
5. Activation
L’accès au service est activé après confirmation du premier paiement et, lorsque nécessaire, de la création de l’abonnement récurrent. Un délai technique raisonnable peut être nécessaire pour la création ou la configuration initiale du compte SaaS.
6. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour des périodes successives d’un mois et se renouvelle automatiquement. Le client peut demander sa résiliation à tout moment via la page Contact de Crée Mon Site. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée ; sauf disposition légale contraire, la période entamée n’est pas remboursée au prorata.
7. Défaut de paiement
En cas d’échec ou de rejet d’une échéance, l’accès au service peut être suspendu après constat du défaut de paiement. La réactivation intervient après régularisation lorsque celle-ci est techniquement possible.
8. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes, maintient ses coordonnées à jour et ne transmet que des contenus, accès et données qu’il est autorisé à utiliser. Il reste responsable des validations éditoriales et commerciales qui lui incombent ainsi que du respect des règles propres à son activité.
9. Référencement : obligation de moyens
Crée Mon Site met en œuvre les moyens techniques et éditoriaux prévus par l’offre, mais ne peut garantir un rang déterminé, un volume de trafic, un chiffre d’affaires, une indexation permanente ni la présence dans une réponse produite par un moteur ou une IA. Les algorithmes, politiques d’indexation et services tiers évoluent indépendamment de Crée Mon Site.
10. Services tiers
Le fonctionnement peut dépendre notamment de l’hébergeur, de moteurs de recherche, d’API, de plateformes d’IA et des prestataires de paiement. Une interruption ou modification provenant d’un tiers peut affecter certaines fonctionnalités sans constituer à elle seule un manquement de Crée Mon Site.
11. Propriété intellectuelle
Les outils, interfaces, modèles, développements et éléments propres à Crée Mon Site restent sa propriété ou celle de leurs titulaires. Le client conserve ses droits sur ses marques, données et contenus préexistants. Les livrables spécifiquement destinés au client sont utilisables dans le cadre de son activité selon les droits attachés aux éléments tiers éventuellement intégrés.
12. Données personnelles
Les traitements de données liés à la souscription et au service sont décrits dans la Politique de confidentialité.
13. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les limites autorisées par la loi. Crée Mon Site ne répond pas des décisions unilatérales d’un moteur de recherche, d’une plateforme, d’un prestataire de paiement ou d’un autre service tiers, ni des conséquences d’informations ou d’accès inexacts fournis par le client.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables aux relations entre professionnels.
15. Contact
Pour toute question, demande liée à l’abonnement ou résiliation : Contact Crée Mon Site.